Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

Direction de la Séance

N°24

23 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LAFON


ARTICLE 8

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Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les règles de limite d’âge  applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.