Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°25
23 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAFON
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent servir au financement des charges de fonctionnement de l’établissement public mentionné à l’article 7.
Objet
Les fonds recueillis et notamment les dons sont destinés uniquement à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Il ne serait pas compris qu’une partie de ces fonds financent les frais de fonctionnement d’un établissement public, même si celui-ci vise à coordonner la reconstruction de la cathédrale.