Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris
Direction de la Séance
N°28
23 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 522 , 521 , 519)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ÉBLÉ
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3
Objet
Le présent amendement vise à compléter la composition du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis afin de prévoir la présence des fondations au sein dudit comité.
Cela est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent et de veiller au respect de l’intention des donateurs leur ayant confié leurs dons.
Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.