En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot :

identifié

insérer les mots :

qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,

Objet

En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ».

Cette formulation, aussi large que flou, permettra de faire entrer dans le champ de ce nouveau contrat l'essentiel des actuels contrat à durée déterminé.

De ce fait, l'essentiel des CDD aujourd’hui conclus pourraient demain être remplacés par ces contrats dits « de projet » qui échappent au terme du contrat au versement d'une prime de précarité et à la possible transformation en CDI.

La rédaction actuelle de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ».

Puisque tel est son objet, il convient que l'article 8 intègre ces éléments dans sa rédaction de sorte à clarifier le périmètre du recours à ce type de contrat.