En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

Objet

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s'appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux seuls agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.

Par cette modification, la commission des lois du Sénat a donc exclu du bénéficie de cette prime de précarité, les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est non-sens.

Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d'y apporter une réponse, et non au Parlement d'en faire subir les conséquences aux plus précaires de contractuels.