En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et Daniel LAURENT, Mmes LAVARDE et GUIDEZ, M. VIAL, Mmes BRUGUIÈRE, Laure DARCOS et DEROMEDI, M. CHAIZE, Mmes CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR, PERRIN, RAISON et BONHOMME, Mme MALET, MM. MORISSET, SOL et PANUNZI, Mme LASSARADE, MM. CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL, RAPIN, MANDELLI, FORISSIER, DECOOL et LEFÈVRE, Mme BILLON, MM. BRISSON, BASCHER, DÉTRAIGNE et HUSSON, Mme IMBERT, M. DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mme de CIDRAC, MM. MILON, KERN et SEGOUIN, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BAZIN, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. BIZET, HOUPERT et GUERRIAU, Mme MORHET-RICHAUD, M. HENNO, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

ARTICLE 2 BIS

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

Objet

De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l’impact des décisions de l’État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public.

Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap.

Le récent rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » de Mme Catherine di Folco et M. Didier Marie a mis en lumière l’urgence de la situation : le montant des conventions auprès des collectivités territoriales a baissé de 40 % depuis 2014, au détriment des agents en situation de handicap.

L’objectif du Gouvernement – stabiliser les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d’euros – semble insuffisant au regard des besoins, estimés à au moins 150 millions d’euros.