Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°193 rect. bis

18 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 28 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la restriction apportée à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).

Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels, du fait d'un accroissement des possibilités du recrutement sur contrat, cette disposition pourrait constituer une double peine pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.