Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°224
14 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
Objet
Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.