Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°259
14 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 26
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’homologation de la rupture conventionnelle. Ils estiment qu’il s’agit d’un garde-fou minimal pour éviter les ruptures abusives qui cachent des licenciements déguisés.