Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°28
13 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.