En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN et HUSSON, Mme IMBERT, M. CANEVET, Mme RAMOND, MM. VASPART, Alain MARC, CHEVROLLIER et KAROUTCHI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DECOOL et BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BASCHER, Mme LAMURE, MM. BAZIN et MOUILLER, Mme FÉRAT, MM. LAUGIER, Daniel LAURENT et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. LOUAULT, DAUBRESSE, KERN, GUERRIAU et LEFÈVRE, Mmes DOINEAU et DEROMEDI, MM. FOUCHÉ, SAVIN, BONHOMME, MOGA, BRISSON et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme DURANTON, M. PIEDNOIR, Mme VULLIEN, MM. ADNOT, MANDELLI et GUENÉ et Mme LHERBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.

La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes.

Objet

Cet amendement reprend la préconisation 5 de la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique. Il s’agit de limiter les écarts injustifiés de rémunérations entre postes accessibles aux hauts fonctionnaires en s’assurant de leur cohérence et en prévoyant un contrôle annuel ciblé.