Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°33
13 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants.
Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme inscrit dans le dossier du fonctionnaire et non soumis à l’examen des commissions administratives paritaires (CAP).
Cet article a été durci lors de son examen par la commission des lois au sénat, les auteurs proposent donc sa suppression.