En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme DURANTON et M. MANDELLI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après le mot :

agent

insérer les mots :

, pour les emplois du niveau des catégories A et B,

Objet

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.

 Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.