Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°356
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 7
Supprimer le mot :
renouvelables
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.