En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 ter qui vise à créer des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu’il dispose d’un casier judiciaire ou a fait l’objet de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

Ces interdictions figurent déjà dans les décrets propres aux agents contractuels des trois versants.   Dans la mesure où les conditions relatives aux modalités de recrutement et de travail des agents contractuels relèvent du domaine règlementaire, contrairement aux fonctionnaires titulaires, l'introduction de ce principe dans la loi n'est pas souhaitable. Elle créerait une discordance n'améliorant pas la lisibilité des textes. En tout état de cause, le fait que le principe ait valeur réglementaire n'affecte en rien sa portée et son effet.