Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°381
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale.
La fixation à deux ans maximum des contrats de vacance temporaire, institué par la loi Sauvadet de 2012, ménage un équilibre entre la nécessité de souplesse dont doit disposer l'employeur et la prévention de la précarité des agents contractuels.
D’autre part, l'ouverture de la possibilité de recruter, par voie de contrat, sur des emplois du niveau de la catégorie B, prévue par le présent projet de loi, offre déjà de nouvelles souplesses aux employeurs territoriaux pour faire face aux besoins du service.