Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°386
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La définition du vivier des recrutements générant de la promotion interne relève du niveau réglementaire, la loi ne faisant que préciser que la promotion interne doit représenter une part des recrutements.
A ce jour, seuls les recrutements externes de fonctionnaires génèrent de la promotion interne.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette règle sans une évaluation préalable des conséquences de cette disposition sur la promotion interne des fonctionnaires, mais également sur les recrutements contractuels.
Conscient des difficultés soulevées par les règles aujourd’hui applicables dans certains cadres d’emplois ou pour certaines collectivités territoriales, une réflexion sera engagée avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux sur les leviers permettant de garantir des perspectives d’évolution professionnelle aux fonctionnaires territoriaux.
Compte tenu du caractère réglementaire de ces dispositions, il n’y a pas lieu de préempter d’emblée une solution.