En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés : 

« – la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ; »

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

IV. – Alinéa 14

1° Au début

Insérer les mots :

Le chapitre VIII de

2° Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

modifié

V. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur » ;

c) Le dixième alinéa est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ;

VI. – Alinéa 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont supprimés ;

VIII. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 35

Après le mot :

rétrogradation

insérer les mots :

au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent

X. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :  

e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;

Objet

1. Les précisions relatives à l’abaissement d’échelon et à la rétrogradation visent à sécuriser juridiquement les pratiques administratives en clarifiant dans la loi la nature et la portée de ces sanctions. Le degré de sévérité de ces sanctions doit être déterminé légalement afin de justifier leur classement actuel dans les groupes 2 et 3 de l'échelle des sanctions. Ces précisions consacrent les solutions retenues par la jurisprudence lors de contentieux nés de l'imprécision de telles sanctions prononcées par les autorités disciplinaires.

2. Le Gouvernement ne souhaite pas durcir les modalités de révocation du sursis lié à une exclusion temporaire de fonctions en permettant cette révocation y compris lorsqu'est prononcée une sanction du premier groupe. Cela aggraverait de fait les conséquences des sanctions du premier groupe dont la sévérité doit rester mesurée compte tenu de l'absence d'avis obligatoire préalable du conseil de discipline. En revanche, en cas de sanction des deuxième et troisième groupe, la révocation du sursis est automatique, l'autorité disciplinaire ne peut pas la dispenser et il n'y a pas lieu de motiver un refus qui n'est pas admis légalement. La loi prévoit que "l'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis". Ce point est donc satisfait. 

3. La parité numérique au conseil de discipline n'est pas abrogée. Ce point est satisfait par la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale disposant :

"En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux."