Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°40

13 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque est grand d'une totale dérégulation de ce régime appliqué à des fonctionnaires ayant un statut particulier. La mesure pourrait notamment conduire à des mobilités en direction des SMP, ce que condamnent les auteurs de cet amendement.