Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°406

17 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 24 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est dépourvu de tout lien avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, en tant qu’il concerne les incompatibilités au sein d’un conseil municipal.