Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°411
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
deux ans après son entrée en application puis
Objet
Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la présentation du rapport d’évaluation de l’expérimentation afin d’avoir un recul suffisant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires.