Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°415

17 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 34 D (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le site Place de l'emploi public est déjà accessible aux personnes handicapées. A ce titre il a été mis aux normes du référentiel général d'accessibilité des administrations.

Les fonctionnalités du site permettent d'ores et déjà de déposer son CV et de candidater en ligne; elles permettent également aux employeurs de consulter des CV. Enfin cette mesure ne relève pas du niveau législatif.