Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°424 rect.
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LUREL et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, MAZUIR et Patrice JOLY et Mmes ARTIGALAS et TOCQUEVILLE
ARTICLE 11
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Alinéa 7
Après le mot :
moraux
insérer les mots :
, dont les critères d'appréciation sont définis par décret,
Objet
L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer.
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, cet amendement propose de définir les critères de ces CIMM par décret.