En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 BIS B

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Rédiger ainsi cet article :

I – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »

II – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1^er janvier 2020.

Objet

En cohérence avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment qui a confié au CNFPT la mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités, ainsi qu’une contribution aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités, le Gouvernement entend fixer dans la loi le taux de la contribution due par le CNFPT.

Le développement de l’apprentissage, y compris dans le secteur public, étant un des objectifs majeurs du Gouvernement et pour tenir compte des capacités financières du CNFPT, l’amendement fixe ce taux à 50%, l’autre moitié du coût de formation d’un apprenti restant à la charge de la collectivité territoriale qui l’emploie.

Parallèlement, le Gouvernement réforme, par ailleurs, les modalités de rémunération des apprentis recrutés dans la fonction publique, afin d’aligner le coût de l’apprentissage sur celui applicable dans le secteur privé (cf. amendement déposé après l’article 9). Cette évolution aura pour effet de baisser jusqu’à 20% le coût de prise en charge de la rémunération des apprentis, au regard de la situation actuelle.

L’ensemble de ces dispositions visent à renforcer le déploiement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, en réduisant les coûts restant à la charge des employeurs territoriaux.