En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 6 TER

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

échéant,

insérer le mot :

manifestement

II. – Alinéas 5 et 6

Après le mot :

condamnation

insérer le mot :

manifestement

Objet

Le présent amendement vise à préciser une disposition introduite en commission des lois.

S'il est justifié de vouloir interdire l'accès aux postes d'agents contractuels de droit publics aux personnes condamnées pour des faits manifestement incompatibles avec la nature du poste (ex : emploi en présence d'enfants pour une personne condamnée à des infractions commises sur mineurs), une interprétation trop stricte de cette disposition pourrait nuire à la réintégration des personnes condamnées, après qu'elles aient purgé leurs peines, ou à faire porter le poids de cette réintégration sur le seul secteur privé.

C'est pourquoi il est proposé de porter la présente précision.