En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 3 BIS A

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

Objet

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux, en plus d’être un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents, contribue à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et ainsi participe à la qualité du service public.

En effet, selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. A titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.