Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°506 rect. bis
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHAIZE, HUSSON, CHARON et SIDO, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, BABARY, CARDOUX, Bernard FOURNIER, PRIOU et BRISSON, Mmes MORHET-RICHAUD, LHERBIER et DEROMEDI et MM. PONIATOWSKI et KENNEL
ARTICLE 16 TER
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions que prévoient cet alinéa sont excessives. Elles s'apparentent davantage à du "voyeurisme" qu'à une volonté de réelle transparence.
La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit s'inscrire dans un but précis et dans un cadre qu'il convient de préciser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.