Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°509
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. »
Objet
A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.