Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°510
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.
Objet
Cet amendement porte sur les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) et, plus précisément, sur la priorité légale d'affectation dont bénéficient les fonctionnaires d'origine ultramarine dès lors qu'ils peuvent justifier de ce centre d'intérêt matériel et moral en outre-mer.
Par cet amendement, il s'agit de définir par décret, un barème et donc une liste des critères des CIMM.
Il s'agit d'une notion récente : jusqu'en 2017, son application était extrêmement disparate, voire inexistante dans un certain nombre de corps.
Depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi ÉROM, cette disposition a une valeur légale et s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, quel que soit leur établissement d'origine et quelle que soit leur catégorie hiérarchique.
Cette disposition législative a donc vocation à s'appliquer absolument partout uniformément.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).