En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 291 rect. bis de Mme SOLLOGOUB

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement et de l'harmoniser avec celle de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.