Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°584
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination légistique, l’alinéa 24 de l’article 16 étant déjà satisfait par les alinéas 25 et 35.