Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°586

19 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 17 et 33

Après le mot :

engagée

insérer les mots :

a droit

II. – Alinéas 29 et 30

Remplacer la référence :

62 bis

par la référence :

62 ter

Objet

Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.