Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°593

25 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

à l'amendement n° 269 rect. bis de M. GENEST

présenté par

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Amendement n° 269 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive

Objet

L'amendement N° 269 rect. bis conditionne l'exonération octroyée à la collectivité de verser l'allocation d'assurance chômage à une condamnation pénale définitive du fonctionnaire.

Le présent sous-amendement vise à supprimer cette condition au motif que la révocation définitive justifie à elle seule l'exonération de la collectivité locale du versement de l'allocation chômage à l'agent dont le comportement a été définitivement sanctionné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).