Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°596
25 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 QUINQUIES
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
soixante-huit
par le mot :
soixante-dix
Objet
La limite d’âge pour une activité de président d’AAI est portée de 68 à 70 ans pour tenir compte des caractéristiques du vivier des candidats potentiels.