Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°597
25 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
1° Après la référence :
I
insérer les mots :
du présent article
2° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la publication
Objet
Amendement de cohérence, précisant les conditions d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies.