En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. ANTISTE et Martial BOURQUIN, Mme MEUNIER, M. Patrice JOLY, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et MM. KERROUCHE et JACQUIN

ARTICLE 16

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Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi annuel de ces réserves est assuré.

Objet

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.