Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°1
3 juillet 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
quatrième à dernier alinéas
par les mots :
troisième à dernier alinéas du II
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.