Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°2
3 juillet 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2
par les mots :
et à la première phrase de l’article L. 722-17
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.