En séance

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, GREMILLET, REVET et CHARON, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Bernard FOURNIER et MILON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Objet

Cet amendement vise à encadrer les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5^ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5^ème génération et de générations ultérieures.