Proposition de loi Création du Centre national de la musique

Direction de la Séance

N°26 rect. ter

9 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, TEMAL, Martial BOURQUIN et RAYNAL, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut conclure des contrats de filières  et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs  professionnels et non professionnels de la filière musicale.

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur (collectivités et DRAC), en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d'autres types de partenariat.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.