En séance

Proposition de loi Création du Centre national de la musique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

Objet

La diversité culturelle ne peut se restreindre à la diversité du secteur professionnel comme cela est énoncé à l'alinéa précédent, car doit être pris en compte les interactions de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non, dont les droits à la diversité musicale doivent être protégés et respectés. En conséquence, cet amendement a pour objet que le CNM ait clairement pour mission de garantir la diversité culturelle. Il s'agit par là de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale, et protéger les personnes, en particulier les artistes et les enfants, contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales, et de restriction des libertés.