En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1^er janvier 2021 en concertation entre les parties prenantes. »

Objet

Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et permettre ainsi une certaine mutualisation entre producteurs.

Cette pratique a déjà cours pour les bouteilles mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace par exemple, le format “VK Alsace” est déjà partagé par deux marques, Meteor et Kronenbourg. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. En effet, dans ces secteurs où il existe aujourd’hui une demande forte des consommateurs pour avoir accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire et les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore. Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées, limitées en nombre, permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques.

La standardisation des contenants est normalement l’affaire de producteurs, qui pourraient travailler efficacement à la limitation des formats d’emballages. Force est de constater cependant que parmi les principaux acteurs du secteur, cette standardisation n’est pas à l’ordre du jour et malgré les conclusions de l’étude ADEME sur le réemploi des emballages, qui insistait sur le besoin de standardisation, aucune démarche sérieuse ne semble amorcée à ce jour au sein des grandes fédérations professionnelles.

Nous proposons donc que l’impulsion en matière de standardisation vienne des pouvoirs publics, de manière similaire à ce qui a pu être fait par exemple sur les engagements volontaires en matière d’intégration de plastique recyclé. Il pourrait être fait obligation aux producteurs et fédérations professionnelles, en lien avec l’ADEME et les autres acteurs de la filière, de s’organiser pour définir ces gammes standardisées selon les principes suivants, avant 2021 : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.