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Économie circulaire

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

Objet du texte



Le projet de loi initial, déposé le 10 juillet 2019 au Sénat, comporte IV titres. Par ce texte, le gouvernement souhaite proposer « un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire ». Le projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004.


Le titre 1er vise à renforcer l’information du consommateur.


Le Gouvernement y propose de nouvelles obligations en matière d’information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente (art 1er), la réparabilité des équipements électriques et électroniques (art. 2), le tri (art 3) et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements (art 4).


Le titre II vise à renforcer la lutte contre le gaspillage. Le Gouvernement propose ainsi notamment d’interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables (art 5).


Les dispositions du titre III visent à renforcer la responsabilité des producteurs, en soutenant le marché du recyclage et en assurant la réduction de la consommation de certaines ressources non renouvelables (art 7) ; Le Gouvernement propose également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la « responsabilité élargie » des producteurs. Le texte prévoit que ce principe puisse être appliqué à de nouveaux produits générateurs de déchets (art 8). Le principe, actuellement applicable aux « emballages ménagers », serait étendu aux emballages « non ménagers » à compter du 1er janvier 2025.


Le texte prévoit également l’instauration d’un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation, et précise les dispositions relatives à la consigne.


Le titre IV habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives.


Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 660 (2018-2019) de Mme Brune POIRSON, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
1ère lecture
  • Texte n° 2274 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2019
  • Rapport n° 2454 de Mmes Véronique RIOTTON et Stéphanie KERBARH, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2454 déposé le 29 novembre 2019
  • Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
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