En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :

1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1^er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;

2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1^er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;

3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1^er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.

II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

Objet

L’État a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union Européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.

Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique.

Le présent amendement crée ainsi une obligation progressive d’incorporation de matières premières recyclées par segment d’activité́ et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de réduction du plastique triennale.