En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CAZABONNE et LE NAY, Mme BILLON, M. DELCROS et Mmes MORIN-DESAILLY et Catherine FOURNIER

ARTICLE 8

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Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur.

Objet

L’absence de visibilité de l’éco-participation alimentant la contribution financière des producteurs aux éco-organismes agréés pourrait favoriser la création d’une filière « low-cost » avec des fabricants et des distributeurs qui ne seraient plus contraints de flécher un montant garanti vers la filière REP et pourraient plafonner l’enveloppe (tout en augmentant potentiellement leur marge) au détriment du résultat en termes de taux de collecte et de réemploi/réutilisation.