En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, HENNO, CANEVET, Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS, Mme VULLIEN, MM. Daniel DUBOIS, DELAHAYE et POADJA, Mme de la PROVÔTÉ et M. DELCROS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.

« Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage.

Objet

cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables