Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°28 rect.

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, DECOOL et BONNECARRÈRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LE NAY, BOUCHET, HOUPERT, DÉTRAIGNE, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et SAURY, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, POADJA, NOUGEIN et CANEVET et Mmes DURANTON, LANFRANCHI DORGAL et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.

« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »

Objet

Les emballages plastiques représentent 45% de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.

Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution qui dévaste nos milieux naturels et l’objectif fixé à l’article L541-1 du code de l’environnement de réduire de 10% la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret.

Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages ainsi que le développement d’emballages réemployables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.