Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et MAGRAS, Mme Nathalie DELATTRE, M. LE NAY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, HOUPERT, Bernard FOURNIER et SAURY, Mmes BILLON, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, MOGA, POADJA, NOUGEIN, CANEVET, MAYET et LONGEOT, Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »
Objet
Le présent amendement a pour but d’allonger la durée légale de conformité au-delà de deux ans sur certaines catégories de produits pour mieux protéger les consommateurs. Il s’agit de concrétiser la mesure annoncée par le gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route pour l’économie circulaire de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ». Étendre la garantie permet d’envoyer un message fort aux consommateurs qui, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés quant à sa durée de vie. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe rationnel de se tourner vers des produits bas de gamme. Cet amendement s’appuie sur le modèle hollandais et a pour but d’adapter la durée de garantie en fonction du prix d’achat d’un bien, pour que le prix redevienne un indicateur fiable de la qualité du produit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.