En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

Objet

L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent ainsi être rendues plus accessibles aux réparateurs professionnels indépendants.

Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il convient de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.