En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PIEDNOIR et RAPIN

ARTICLE 4 QUATER

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Alinéa 2

Après les mots :

Tout manquement

insérer le mot :

répété

Objet

Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque produit issu d’une série de production.

Or l’objectif de la loi est plutôt de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. C’est le sens du présent amendement.